Vivre autrement notre mission de service public

Dans un contexte démographique français bipolaire - régions en croissance ou décroissance - les tensions s’exacerbent entre les structures de formations publiques et privées.

Elles génèrent une concurrence déséquilibrée car les rectorats sont juges et parties en autorisant les ouvertures de formations, en priorité dans les établissements publics. Les régions soucieuses des deniers publics suivent ce mouvement. Nos établis-sements sont donc confrontés à des pratiques concurrentielles qui se manifestent par :

• un traitement calendaire décalé de nos demandes d’ouverture par rapport à celles des lycées publics ;
• un non respect du protocole signé entre l’Éducation nationale et l’Enseignement catholique le 27 juin 1996 portant sur l’obligation contractuelle de communiquer les effectifs élèves et enseignants à l’État (protocole enrichi d’un avenant du 14 mai 2004). La multiplication des applications informatiques imposées dans les académies est contraire au Protocole qui ne porte pas sur les modalités de transfert de données. Ces applications constituent de plus en plus un véritable « pilotage » des établissements de l’Union par des contraintes et des quotas contraires à la loi et à la liberté d’enseignement. Cette évolution conduit à une assimilation subie et progressive.
• un refus de prendre en compte nos demandes d’ouverture au motif que les formations n’existent pas dans l’enseignement public mais aussi un refus parce qu’elles existent déjà dans l’enseignement public !
• un refus de mettre en place des dispositifs expérimentaux dans nos lycées (3ème DP6, apprentissage junior, …) alors qu’ils apparaissent dans les lycées publics quelques mois plus tard ;
• une utilisation des études d’opportunité et de faisabilité faites par nos établissements pour justifier d’ouvertures que l’on voit finalement apparaître dans un établissement public ;
• un fléchage directif de formation décidé par le rectorat, en accord ou non avec la région, sur tel ou tel établissement privé sans la consultation et l’accord de son chef d’établissement ;
• une limitation autoritaire de nos effectifs par le rectorat en fixant des quotas par section, avec l’inquiétude sous-jacente, mais bien réelle, que la région prenne ses quotas comme base du forfait d’externat (qu’elle assure à nos établissements).

Pour remédier à ces dysfonctionnements, dans chaque région, l’enseignement technique privé doit être véritablement associé à l’élaboration des schémas prévisionnels de formations conduite par la région en lien avec son schéma régional d’aménagement et de développement de son territoire et les besoins des entreprises. Le rectorat ne doit intervenir qu’en qualité d’expert technique.


Aujourd’hui, nous ajoutons : liberté qui refuse toute idée ou manifestation d’une intégration et qui, bien au contraire, promeut le respect d’une parité juste et équilibrée entre les deux natures d’enseignement.