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Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

La NAO concerne les établissements qui possèdent des délégués syndicaux

Etablissements concernés

L'obligation de négocier concerne l'ensemble des entreprises du secteur privé comprenant une ou plusieurs sections syndicales. Elle ne dépend donc pas obligatoirement d'une condition d'effectif. La Négociation Annuelle Obligatoire, au niveau de la branche professionnelle, n'exonère donc pas, de cette obligation, les établissements qui possèdent des délégués syndicaux.

Thèmes de négociation

Les sujets suivants doivent être abordés au cours de la NAO :

  • les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle), les primes et avantages en nature liés à l'application d'un accord ;
  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
  • l'égalité professionnelle (égalité entre les hommes et les femmes, conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
  • l'évolution de l'emploi dans l'entreprise (prévisions d'emploi, nombre de CDD et de missions d'intérim, etc.) ;
  • l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l'ensemble du personnel, etc.).

Procédure de mise en oeuvre

L'initiative de la négociation revient à l'employeur. La négociation doit être annuelle. Si vous n'avez rien entrepris, plus de douze mois après la précédente négociation, une organisation syndicale représentative peut vous demander d'engager des négociations.

Vous devez alors :

  • transmettre la demande de négociation aux autres organisations syndicales représentatives dans les 8 jours ;
  • convoquer toutes les organisations dans un délai de 15 jours suivant la demande.

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de négocier

Réduction ou suppression de certaines exonérations de charges :

Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs qui n'auront pas respecté, au cours d'une année civile, l'obligation annuelle de négocier sur les salaires verront le montant de certains allégements de charges diminuer de 10 %. Après trois années consécutives, le montant des allégements sera totalement supprimé.

Autres sanctions :

L'employeur peut être condamné à une amende de 3 750 euros et/ou à une peine d'emprisonnement d'un an au titre du délit d'entrave quand il :

  • ne négocie pas sur les thèmes prévus ;
  • ne prend pas l'initiative d'engager la NAO dans les 12 mois suivant la négociation précédente ;
  • ne convoque pas les organisations syndicales dans les 15 jours qui suivent la demande de l'une d'entre elles.

La procédure est dénuée d'une obligation de résultat

A l'issue des négociations, si aucun accord n'a été conclu, est établi un procès verbal de désaccord qui doit consigner les propositions des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Le procès verbal, après respect du délai d'opposition de 8 jours, doit être déposé à la DIRECCT ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'établissement.