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Travaux dangereux : dérogation applicable aux apprentis mineurs

Circulaire du Ministère du 07.09.16 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

Travaux dangereux :
une circulaire précise la procédure de dérogation applicable aux apprentis mineurs du privé

Le Ministère a adressé aux représentants de l’État en région une instruction sur les décrets parus en avril 2015 relatif aux travaux dangereux interdits aux apprentis mineurs employés dans le secteur privé.

Ces deux textes assouplissent la procédure d’affectation des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux réglementés (en raison de leur dangerosité) et à des travaux en hauteur. La circulaire, qui compte 50 pages, comprend une liste détaillée des travaux qui restent totalement interdits, des travaux susceptibles de dérogation et de ceux qui ne sont pas soumis à une déclaration de dérogation.

Depuis mai 2015, les mineurs peuvent effectuer sur simple déclaration des travaux réglementés. Cinq ministères ont adressé aux Direccte, préfets et recteurs une circulaire pour expliciter la nouvelle procédure de dérogation pour les travaux réglementés qui sont en théorie interdits aux travailleurs mineurs.

Cette procédure a été réformée dans les décrets n°2015-443 et n°2015-444 datés du 17 avril 2015. L’autorisation de dérogation accordée par l’inspecteur du travail a été remplacée par une simple déclaration de dérogation qui est valable trois ans.

S’agissant des travaux en hauteur, il n’était pas possible d’affecter des jeunes jusqu’alors s’il n’existait pas de mesures de protection collective – et non individuelle – sur le site. Deux exceptions ont été introduites :

  1. il est possible d’utiliser des échelles, escabeaux et marchepieds dès qu’il est techniquement impossible de recourir à des équipements de travail munis d’une protection collective ou qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible" ;
  2. il est possible d’utiliser un équipement de protection individuelle permettant l’arrêt de chute, lorsque la protection collective contre le risque de chute ne peut pas être mise en place.
Quels sont les mineurs concernés ?
  • les apprentis et les jeunes titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle ;
  • les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
  • les jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (PJJ, IME, Esat…).

À l’inverse,
les jeunes en DIMA ne peuvent pas bénéficier d’une dérogation pour effectuer des travaux réglementés,
tout comme les collégiens et les lycéens en filière générale.

Les travaux autorisés pour les mineurs

La circulaire rappelle les catégories de travaux qui restent interdits aux travailleurs de moins de 18 ans (amiante, exposition aux agents biologiques, démolition, abattage des animaux…), ceux qui sont interdits mais qui peuvent faire l’objet d’une dérogation depuis le 2 mai 2015 et ceux qui sont autorisés et non soumis à une déclaration de dérogation.

Elle comprend également des précisions sur la déclaration de dérogation que les employeurs et les chefs d’établissement doivent déposer auprès de l’inspection du travail. La liste des éléments "à tenir à la disposition de l’inspection du travail" est également mentionnée.

S’agissant des apprentis accueillis dans le secteur public, le gouvernement a récemment publié deux circulaires sur les règles qui encadrent les travaux interdits aux mineurs dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique territoriale. Ils font suite à la publication respectivement en décembre 2015 et août 2016 de décrets sur le sujet.

Dérogations permanentes

Par ailleurs, des dérogations individuelles permanentes peuvent être accordées pour les mineurs sans autorisation de l’inspection du travail tels que :

  • les titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel. Ils peuvent être affectés à des travaux réglementés, dans la mesure où ces travaux correspondent à l’activité professionnelle qu’ils exercent et où le médecin du travail ou le médecin chargé de leur suivi émet un avis favorable ;
  • les jeunes habilités à être affectés à des travaux électriques, dans les limites de cette habilitation ;
  • les mineurs titulaires d’une autorisation de conduite et formés à cet effet, afin de conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, sous réserve de leur aptitude médicale ;
  • les jeunes affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.